Art. 10 OMobRequête en reconsidération de la décision relative à la dispense ou à la mise en congé

¹En cas de rejet d’une demande, les requérants dispose d’un délai de sept jours pour déposer une requête en reconsidération.

²La décision sur la requête en reconsidération est définitive.

³Le commandement des Opérations peut reconsidérer ses décisions si les conditions d’une dispense ou d’une mise en congé ont changé.