Ordonnance sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs (OMob) · RS 519.2

Art. 10 OMobRequête en reconsidération de la décision relative à la dispense ou à la mise en congé

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de rejet d’une demande, les requérants dispose d’un délai de sept jours pour déposer une requête en reconsidération.

2La décision sur la requête en reconsidération est définitive.

3Le commandement des Opérations peut reconsidérer ses décisions si les conditions d’une dispense ou d’une mise en congé ont changé.