Ordonnance sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs (OMob) · RS 519.2

Art. 17 OMobEntrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.