Ordonnance sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs (OMob) · RS 519.2

Art. 11 OMobAnnulation d’une décision de dispense

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le commandement des Opérations peut annuler la dispense du service d’appui ou du service actif lorsque des circonstances particulières survenant lors de la mise sur pied, notamment le faible nombre de personnes convoquées, justifient cette mesure.