Art. 12 OMobMobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligation générale d’exécution et de tolérance des cantons, des communes et des personnes privées

¹Les cantons et les communes ainsi que les personnes physiques et morales privées exécutent les tâches qui leur sont confiées en rapport avec la préparation et la concrétisation de la mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, et acceptent leur exécution.⁶

²Ces tâches comprennent notamment:

a.

la diffusion de la mise sur pied;

b.

l’appui lors d’une réquisition;

c.

les contrôles des préparatifs en vue d’une mise sur pied.