Ordonnance sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs (OMob) · RS 519.2

Art. 8 OMobTâches importantes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont des tâches importantes dans les domaines civils du RNS les activités:

a.
justifiant une exemption du service en vertu de l’art. 18 LAAM;
b.
des gouvernements des cantons et des communes;
c.
des organes de conduite civils du RNS, notamment celles des commandants de la protection civile professionnels ou engagés à titre accessoire;
d.
des administrations et des entreprises qui fournissent des biens de première nécessité à la population civile, à l’armée et à la protection civile;
e.
des organes judiciaires.