Ordonnance sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs (OMob) · RS 519.2

Art. 5 OMobConvocation des Suisses de l’étranger pour le service de défense nationale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Suisses de l’étranger sont convoqués pour le service de défense nationale selon les besoins de l’armée.

2Le commandement des Opérations fixe leur lieu d’entrée au service, leur équipement et leur engagement.

3Ne sont pas convoqués les Suisses de l’étranger s’ils ont la nationalité de l’État où ils résident et si cet État empêche l’entrée au service. Les accords interétatiques sont réservés.