Ordonnance sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs (OMob) · RS 519.2

Art. 15 OMobObligations des entreprises de transport titulaires d’une concession

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les entreprises de transport titulaires d’une concession ont l’obligation de transporter tout militaire en uniforme jusqu’au lieu de son entrée en service.12

2Les frais de transport sont pris en charge par la Confédération.

3Pour assurer un contact permanent avec l’armée, les Chemins de fer fédéraux doivent définir un organe de liaison pour eux-mêmes et pour les contacts avec les autres entreprises de transport titulaires d’une concession, et l’annoncer à l’armée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).