Art. 15 OMobObligations des entreprises de transport titulaires d’une concession

¹En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les entreprises de transport titulaires d’une concession ont l’obligation de transporter tout militaire en uniforme jusqu’au lieu de son entrée en service.¹²

²Les frais de transport sont pris en charge par la Confédération.

³Pour assurer un contact permanent avec l’armée, les Chemins de fer fédéraux doivent définir un organe de liaison pour eux-mêmes et pour les contacts avec les autres entreprises de transport titulaires d’une concession, et l’annoncer à l’armée.