Art. 7 OMobDispense ou mise en congé du service d’appui ou du service actif

¹Il n’existe aucun droit à une dispense ou à une mise en congé du service d’appui ou du service actif au sens de l’art. 145 LAAM.

²Le militaire peut, sur demande, être dispensé du service d’appui ou du service actif ou être mis en congé:

a.

s’il doit remplir une tâche importante dans les domaines civils du Réseau national de sécurité (RNS), pour laquelle aucune autre personne qualifiée n’est disponible;

b.

si les besoins de l’armée le permettent.

³Une dispense n’est accordée que:

a.

si on peut s’attendre à ce qu’une tâche importante doive être accomplie durant tout le service, et

b.

si une mise en congé pendant certaines parties du service ne suffit pas ou est inopportune.

⁴Une mise en congé n’est accordée que lorsque la marche du service le permet. Au reste, les dispositions du règlement de service de l’armée suisse du 22 juin 1994⁴ relatives au congé personnel s’appliquent.

⁵L’octroi d’une dispense ou d’une mise en congé générale à certains groupes de personnes devant accomplir des tâches importantes dans les domaines civils du RNS pour mettre fin à des situations d’urgence ou de pénurie est possible.