Ordonnance sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs (OMob) · RS 519.2

Art. 4 OMobMesures préventives

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Groupement Défense prend des mesures préventives en vue d’une mobilisation.

2Il vérifie périodiquement les mesures visées à l’al. 1.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.