Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Tâches de l’organe consultatif

1L’organe consultatif peut, dans le cadre de son mandat légal, formuler des recommandations pour favoriser la collaboration entre la Confédération et les cantons.

2Il s’occupe en particulier de questions concernant la stratégie liée à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), de même que de projets d’acquisition et de projets législatifs menés dans ce domaine.