Section 5 Dispositions communes

¹L’organe de pilotage, le comité et le conseil d’architecture coordonnent leur communication. Le DFJP assure l’information du public sur les activités de l’organe consultatif.

²L’organe de pilotage et le comité se transmettent leurs procès-verbaux de séance par voie électronique dans les cinq jours ouvrés suivant l’adoption de la version définitive.

³Le président de la CCPCS décide de la classification des procès-verbaux de l’organe de pilotage et du comité.

Les membres de l’organe de pilotage, du comité et du conseil d’architecture ne perçoivent pas d’indemnités.

En cas d’empêchement d’un membre de l’organe de pilotage, du comité ou du conseil d’architecture, un suppléant investi des mêmes pouvoirs décisionnels doit être désigné.