Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Section 5 Dispositions communes

Art. 11 à 13 · 3 articles

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Communication

1L’organe de pilotage, le comité et le conseil d’architecture coordonnent leur communication. Le DFJP assure l’information du public sur les activités de l’organe consultatif.

2L’organe de pilotage et le comité se transmettent leurs procès-verbaux de séance par voie électronique dans les cinq jours ouvrés suivant l’adoption de la version définitive.

3Le président de la CCPCS décide de la classification des procès-verbaux de l’organe de pilotage et du comité.

Art. 12 Indemnités

Les membres de l’organe de pilotage, du comité et du conseil d’architecture ne perçoivent pas d’indemnités.

Art. 13 Suppléance

En cas d’empêchement d’un membre de l’organe de pilotage, du comité ou du conseil d’architecture, un suppléant investi des mêmes pouvoirs décisionnels doit être désigné.