Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle les pouvoirs de police et l’utilisation des armes par les militaires. Sont réservés d’autres pouvoirs sur la base d’autres arrêtés.⁴

²Elle est valable durant le service d’instruction et, pour autant qu’il n’en soit pas disposé autrement, durant le service d’appui et le service actif également.⁵

³Elle est également valable pour les mises sur pied de troupes cantonales en vue d’un service d’ordre; le canton peut édicter des dispositions dérogatoires.⁶

⁴Elle n’est pas valable pour:

a.

l’application de la force militaire contre des militaires et des formations ennemis;

b.

la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace atmosphérique;

c.⁷

l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police;

d.⁸

les militaires chargés de la coordination mis durablement à la disposition des autorités civiles / les militaires mis durablement à la disposition des autorités civiles à des fins de coordination.⁹

La troupe en service peut recourir à des mesures policières de contraintes pour:

a.

écarter des dangers menaçant la sécurité de l’armée;

b.

éliminer les perturbations visant l’ordre militaire;

c.

prendre les mesures d’urgence qui s’imposent lors de la poursuite d’actes punissables commis contre l’armée ou ses membres jusqu’à l’arrivée des organes compétents en matière de poursuite pénale.

¹Les mesures policières de contrainte sont les suivantes:

a.

éloigner et tenir à distance les personnes;

b.

arrêter les personnes et contrôler leur identité;

c.

les interroger;

d.

les fouiller;

e.

contrôler les objets;

f.

procéder à des séquestres;

g.

maintenir provisoirement des personnes en état d’arrestation;

h.

exercer des contraintes physiques;

i.

avoir recours aux armes.

²Les armes suivantes peuvent être utilisées:

a.

les armes à feu;

b.

les substances irritantes;

c.

les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (dispositifs incapacitants).

³En cas de recours aux armes, les projectiles suivants peuvent être utilisés:

a.

les projectiles chemisés;

b.

les projectiles d’appoint;

c.

les projectiles à expansion contrôlée.

⁴Les armes et les munitions ne peuvent être utilisées que par des militaires spécialement formés à cet effet.¹³

¹Toute mesure policière de contrainte doit être propre à sauvegarder ou à rétablir la situation légitime.

²Elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché.

³Elle ne doit pas engendrer une situation défavorable disproportionnée par rapport au but recherché.