Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte

Les mesures policières de contrainte peuvent être appliquées aux fins visées à l’art. 3 pour autant que:

a.

le militaire se voie confier une mission en ce sens;

b.

l’exécution de la mission l’exige; et

c.

le militaire a été formé à l’application de mesures policières de contrainte.

Les personnes peuvent être éloignées ou tenues à distance d’endroits déterminés si:

a.

elles seraient sinon menacées sérieusement et directement;

b.

la sécurité de l’armée, des militaires, du matériel d’armée, des ouvrages de l’armée ou des ouvrages qu’elle garde, la protection d’informations importantes ou le maintien de l’ordre militaire l’exigent;

c.

elles empêchent des interventions ordonnées par l’autorité compétente pour le maintien ou le rétablissement de la sécurité et de l’ordre publics ou pour l’application de dispositions à exécuter.

¹Les personnes suspectes peuvent être interpellées et leur identité contrôlée. Il peut être fait appel à la police civile pour déterminer si des personnes ou les objets qu’elles détiennent sont recherchés.

²Les personnes qui sollicitent l’accès à des emplacements de troupe et à des ouvrages militaires ou gardés par l’armée peuvent être interpellées et leur identité contrôlée, même sans qu’elles soient suspectes.

³Sur demande, les personnes interpellées doivent décliner leur identité et présenter les pièces d’identité qu’elles portent sur elles.

⁴Si l’identité ne peut pas être établie avec certitude sur place ou uniquement avec des difficultés considérables, ou si des doutes importants subsistent quant à l’authenticité des indications, des papiers d’identité ou quant à la possession légale d’objets, les personnes interpellées peuvent être conduites à un poste de commandement ou à un poste de service militaires ou remises aux organes de police ou d’enquête compétents.

⁵Si aucune autre mesure de contrainte ne s’impose, les personnes interpellées dont l’identité a été établie doivent être libérées immédiatement.

¹Des personnes peuvent être interrogées au sujet de faits qu’il importe de connaître pour accomplir la mission.

²Les personnes interrogées doivent être informées du droit de refuser toute déclaration.

¹Les personnes peuvent être fouillées si:

a.

elles sont fortement soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit;

b.

elles portent des armes ou d’autres objets dangereux sur elles et sont soupçonnées d’en faire un usage illicite;

c.

elles ont été interpellées provisoirement;

d.

elles sont inconscientes ou incapables d’agir et que la fouille est nécessaire pour établir leur identité.

²Les personnes qui sollicitent l’accès à des emplacements de troupe, à des ouvrages militaires ou à des ouvrages gardés par l’armée peuvent être fouillées sans devoir satisfaire à une des conditions prévues à l’al. 1.

³Les personnes de sexe féminin ne peuvent être fouillées que par des femmes; la fouille visant la recherche d’armes fait exception. Durant le service actif, la présente disposition est valable pour autant que du personnel féminin soit disponible.

¹Les personnes arrêtées peuvent être obligées de présenter les objets qu’elles détiennent et d’ouvrir les contenants ainsi que les véhicules.

²Des contenants et des véhicules peuvent être fouillés s’ils sont susceptibles de contenir des objets devant être séquestrés ou saisis.

³Les contenants et les véhicules de personnes demandant accès à des emplacements de troupe, à des ouvrages militaires ou à des ouvrages gardés par l’armée peuvent être fouillés sans devoir satisfaire à la condition de l’al. 2.

¹Des objets peuvent être séquestrés si:

a.

ils représentent un danger important;

b.

ils ont servi à commettre un acte punissable ou ont été soumis à un tel acte;

c.

ils sont ou étaient destinés à commettre un acte punissable;

d.

ils sont le produit d’un acte punissable ou ont été acquis à la suite d’un tel acte;

e.

ils peuvent servir de moyen de preuve important.

²Un procès-verbal doit être établi pour chaque séquestre. Il contient au moins la désignation des objets séquestrés, l’identité d’éventuelles personnes appelées à fournir des renseignements, le motif, le lieu et l’heure de la mesure. Le procès-verbal doit être signé par la personne dont les objets ont été saisis. Un refus de signer doit être mentionné dans le procès-verbal.

³Les objets séquestrés doivent être remis aux organes de police ou aux organes chargés de l’enquête.

¹Des personnes peuvent être maintenues provisoirement en état d’arrestation si:

a.

elles menacent la sécurité de l’armée, des militaires, du matériel d’armée, des ouvrages de l’armée ou des ouvrages qu’elle garde, ou la protection d’informations importantes, ou encore si elles troublent l’ordre militaire, dans la mesure où les éloigner ou les tenir à distance ne suffit pas;

b.¹⁶

elles ont commis ou tenté de commettre un acte punissable contre l’armée ou les militaires et que ceux-ci les poursuivent directement;

c.

elles menacent sérieusement leur propre personne ou d’autres personnes;

d.

en raison de leur état ou de leur comportement, elles font scandale sur la voie publique ou troublent gravement la sécurité et l’ordre public;

e.

elles sont recherchées.

²L’arrestation de toute personne doit faire l’objet d’un procès-verbal. Il contient au moins l’identité de la personne arrêtée et celle d’éventuelles personnes appelées à fournir des renseignements, ainsi que le motif, le lieu et l’heure de la mesure. Le procès-verbal est signé par la personne en état d’arrestation. Un refus de signer doit être mentionné dans le procès-verbal.

³Dès que le procès-verbal a été établi, les personnes en état d’arrestation doivent être remises immédiatement aux organes de police ou d’enquête compétents.

⁴Des personnes en état d’arrestation peuvent être immobilisées au moyen de liens si elles opposent de la résistance ou s’il y a danger qu’elles fuient, attaquent d’autres personnes ou se blessent elles-mêmes.

La contrainte physique ne peut être appliquée que si elle s’impose impérativement et que d’autres moyens sont inappropriés.

¹Le recours aux armes doit être un moyen ultime. Chaque usage doit être proportionné aux circonstances.

²Si d’autres moyens à disposition sont insuffisants, l’arme à feu peut être utilisée de manière appropriée, en fonction des circonstances:

a.¹⁷

si des militaires ou d’autres personnes, de manière contraire au droit, sont attaqués ou menacés d’une attaque imminente;

b.¹⁸

…

c.

si les missions de service ne peuvent être exécutées qu’au moyen du recours à l’arme, notamment:

1.

si des personnes ayant ou étant fortement soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit grave tentent de se soustraire par la fuite à l’arrestation ou à une détention en cours d’exécution,

2.¹⁹

si des militaires peuvent ou doivent déduire de renseignements obtenus ou de leurs propres constatations que des personnes faisant courir à autrui un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie tentent de se soustraire par la fuite à une arrestation ou à une détention en cours d’exécution,

3.

pour libérer des otages,

4.

pour empêcher un crime ou un délit imminent grave contre des installations au service de la collectivité ou qui représentent un danger particulier pour la collectivité en raison de leur vulnérabilité,

5.

s’il s’agit d’empêcher que du matériel pouvant représenter un danger grave pour la collectivité soit emporté de manière illégale,

6.²⁰

si un ouvrage militaire essentiel pour l’exécution de la mission de l’armée ou qui représente des éléments importants de celle-ci est, de manière contraire au droit, attaqué ou menacé d’une attaque imminente,

7.

si une violation grave du secret militaire doit être empêchée.

³Le droit de recourir à l’usage d’une arme à feu peut être limité à certains cas prévus à l’al. 2 ou son utilisation peut être restreinte et précisée. Outre la situation et la mission, de telles prescriptions tiennent compte notamment du niveau d’instruction des militaires concernés.²¹

⁴Durant le service actif, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ou le général peuvent étendre le droit du recours aux armes.

¹Chaque militaire est personnellement responsable de l’usage de son arme.²²

²Pour autant que le but et les circonstances le permettent, le recours à l’arme à feu doit être précédé d’une sommation ou d’un signal sans équivoque. Un coup de semonce ne peut être tiré qu’à condition qu’il résulte des circonstances que la sommation pourrait ne pas être entendue.

³Le tir ajusté est uniquement un moyen d’obtenir l’incapacité d’attaquer ou de fuir.

⁴Il convient de renoncer au recours à l’arme à feu si celui-ci menace de façon disproportionnée des tiers non impliqués.

⁵La personne blessée par le recours à l’arme doit être secourue.

⁶Le militaire qui a fait usage de son arme doit être assisté.²³

⁷Dans tous les cas, le supérieur doit être informé immédiatement du recours à l’arme.

⁸Il faut immédiatement faire appel à la police civile ou à la police militaire pour relever des traces ou rechercher des personnes en fuite. Les armes utilisées doivent être mises en sécurité pour les fins de l’enquête.