Art. 18 Exécution
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32
Section 3 Dispositions finales
Art. 18 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art 19 Modification du droit en vigueur
…24
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 1995 40.
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.