Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 19 OREDTMise au concours de concessions de radiocommunication

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 18, al. 1 à 3, s’applique par analogie à la mise au concours de concessions de radiocommunication.