Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 35 OREDTDémonstrations, tests et réparations d’installations de radiocommunication exploitées pour assurer la sécurité publique par des opérateurs économiques

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les démonstrations, tests et réparations selon l’art. 59a OUS23, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 312 francs par autorisation.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 723).
  2. RS 784.102.1