Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 35 OREDTDémonstrations, tests et réparations d’installations de radiocommunication exploitées pour assurer la sécurité publique par des opérateurs économiques

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les démonstrations, tests et réparations selon l’art. 59a OUS23, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 312 francs par autorisation.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 723).
  2. RS 784.102.1

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