Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 37 OREDTRecherche de perturbations

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’émolument pour une recherche de perturbations est calculé en fonction du temps consacré, le temps pour se rendre sur place n’étant pas pris en considération.

2L’émolument s’élève à 175 francs au minimum.

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