S’agissant des caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l’information par voie électronique, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 84 francs par année et par caméra.
Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106
Art. 26 OREDTCaméras sans fil pour l’information par voie électronique
Section 2 Radiocommunications
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026