Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 32 OREDTEssais de radiocommunication

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’agissant d’essais de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 450 francs par année et par concession.