Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 29 OREDTTransmission analogique de la parole et de données sur OUC

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’agissant de la transmission analogique de la parole et de données sur OUC, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 40 francs par année et par canal.