Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 34 OREDTÉmolument d’enregistrement

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour l’enregistrement d’une utilisation de fréquences, l’émolument s’élève à 70 francs par enregistrement.

2Aucun émolument d’enregistrement n’est prélevé pour les radars de sondage de sols (Ground Probing Radar, GPR) et pour les réémetteurs GPS.