Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 23 OREDTRadiocommunications par satellite

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’agissant de radiocommunications par satellite, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et de la position orbitale des satellites s’élève à 36 francs par année et par largeur de bande de 4 MHz attribuée, et à 36 francs par largeur de bande de 10 MHz attribuée pour les stations terrestres de communication par satellite destinées aux reportages par radiocommunication.

2L’émolument s’élève au minimum à 300 francs et au maximum à 50 000 francs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 723).