S’agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe B au sens de l’art. 6, let. b, OUS21, y compris le canal de coordination, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique s’élève à 72 francs par année et par concession.
Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106
Art. 25 OREDTRadiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe B
Section 2 Radiocommunications
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026