Art. 21 OREDTLiaisons par faisceau hertzien

S’agissant de radiocommunications par faisceaux hertziens, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève par année à:

a.

84 francs par liaison au sens de l’art. 9, al. 1, let. a et b;

b.

168 francs par liaison au sens de l’art. 9, al. 1, let. c.