Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 21 OREDTLiaisons par faisceau hertzien

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’agissant de radiocommunications par faisceaux hertziens, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève par année à:

a.
84 francs par liaison au sens de l’art. 9, al. 1, let. a et b;
b.
168 francs par liaison au sens de l’art. 9, al. 1, let. c.