Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 33 OREDTPrésentations d’installations de radiocommunication

Section 2 Radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’agissant de présentations d’installations de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 312 francs par année et par concession.