Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE) · RS 172.211.1

Chapitre 1 Département

Art. 1 à 4 · 4 articles

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Objectifs et fonctions

1Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) défend les intérêts de politique extérieure de la Suisse dans le cadre du mandat constitutionnel.

2Il poursuit les objectifs suivants:

a.
il s’efforce d’assurer une présence active de la Suisse dans les relations internationales ainsi qu’un droit de codécision et une participation active dans les organisations et enceintes internationales importantes pour la Suisse;
b.
il assure la cohérence de la politique extérieure de la Suisse en collaboration avec les autres départements;
c.3
il assure la qualité et l’efficacité de l’activité diplomatique et consulaire de la Suisse, ainsi que de l’activité que celle-ci déploie dans le cadre de la coopération internationale;
d.
il sensibilise la population aux thèmes de la politique extérieure et à leurs effets sur la Suisse.

3À cet effet, il exerce les fonctions suivantes:

a.
il planifie et entretient les relations bilatérales et multilatérales de la Suisse en collaboration avec les autres départements;
b.
il traite les questions de droit international public et collabore à l’élaboration des traités internationaux;
c.
il est responsable de l’aide humanitaire de la Confédération et élabore, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche4, la politique de développement de la Confédération;
d.
il traite les questions touchant la politique de sécurité internationale de la Suisse en collaboration avec les autres départements compétents.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

Art. 2 Principes régissant les activités du département

Le DFAE poursuit ses objectifs et exerce ses activités en respectant les principes généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:

a.
il coordonne les activités de politique extérieure des départements et des offices et travaille, dans ce but, en étroite collaboration avec les unités administratives concernées;
b.
il entretient les relations avec les cercles concernés par la politique extérieure.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).

Art. 3 Compétences particulières

Le chef du DFAE décide:6

a.
de l’ouverture et de la fermeture des postes consulaires;
b.7
du transfert, d’une mission à l’autre, des compétences diplomatiques ou consulaires dans un pays donné;
c.
de la représentation de la Suisse devant des tribunaux internationaux et des organes de règlement des différends, sous réserve des compétences d’autres départements.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).

Art. 4 Objectifs et fonctions des unités administratives

Les objectifs et fonctions définis aux art. 5 à 13 constituent les lignes directrices des unités administratives du DFAE; elles servent à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences qui sont fixées par la législation fédérale.

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