Art. 1
La présente ordonnance règle:
- a.
- le rattachement administratif de l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) et les processus administratifs qui la régissent;
- b.
- l’organisation et les tâches de l’organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI);
- c.
- la collaboration entre la Confédération et les autorités cantonales de surveillance;
- d.
- les exigences minimales auxquelles doivent répondre les cantons en matière de surveillance;
- e.
- la collaboration entre les organes de surveillance.