Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) · RS 121.3

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 à 17 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Disposition transitoire

Les membres de l’OCI nommés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 octobre 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio8 restent en fonction jusqu’à la fin de la durée ordinaire de leur mandat.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.292