Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé

¹L’OCI se compose de trois à cinq membres de l’administration fédérale.

²Les membres de l’OCI doivent disposer de connaissances dans les domaines des télécommunications, de la politique de sécurité et de la protection des droits fondamentaux.

³Le DDPS n’assume pas la présidence de l’OCI et ne constitue pas la majorité de ses membres.

⁴Le Conseil fédéral nomme les membres de l’OCI sur proposition du DDPS.

¹L’OIC règle lui-même son organisation; il fixe son programme de vérification.

²Il a un secrétariat; le DDPS met à la disposition de celui-ci les moyens dont il a besoin.

³Les décisions de l’OCI sont prises à la majorité de ses membres.

¹Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le Service de renseignement de l’armée (SRA) annoncent à l’OCI tout nouveau mandat d’exploration radio ou d’exploration du réseau câblé. Ils lui transmettent en parallèle la liste actualisée et complète de tous les mots-clés, lui communiquent toutes les modifications de cette liste et l’informent de l’achèvement des mandats.

²L’exploration radio et l’exploration du réseau câblé débutent indépendamment du lancement de la vérification par l’OCI.

¹L’OCI peut notamment procéder aux vérifications suivantes dans l’exercice de son mandat de contrôle:

a.⁴

contrôler la légalité des mandats d’exploration radio que le SRC et le SRA confient au service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM);

b.

consulter les demandes concernant l’exploration du réseau câblé, les décisions d’approbation et de validation et les mandats d’exploration du réseau câblé;

c.⁵

consulter les documents de l’ACEM relatifs à la planification, au développement et à l’utilité des mandats d’exploration radio et d’exploration du réseau câblé;

d.

analyser ponctuellement les résultats obtenus par l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé;

e.⁶

analyser les procédures, les données et les systèmes de l’ACEM qui, selon ses directives, peuvent être documentés séparément;

f.⁷

interroger, oralement ou par écrit, des collaborateurs du SRC, du SRA et de l’ACEM.

²Il vérifie, en général annuellement, les mandats d’exploration radio. Il contrôle l’exécution des mandats d’exploration du réseau câblé dans les six mois qui suivent le début de l’exploration. Si la réalisation d’un mandat d’exploration du réseau câblé dure plus de six mois, l’OCI en contrôle l’exécution au moins une fois par année.

³Il établit chaque année, à l’intention du DDPS, un rapport sur ses investigations. Le DDPS transmet le rapport au Conseil fédéral et l’informe des recommandations de l’OCI et de leur mise en œuvre.