Ordonnance du DFI sur l'utilisation de sources radioactives scellées en médecine (OSRM) · RS 814.501.512

Section 3 Applications de sources médicales à l’aide d’une unité d’irradiation

Chapitre 3 Radioprotection opérationnelle

Art. 30 à 31 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Mode d’emploi et dossier technique

1Le fournisseur doit remettre, pour chaque unité d’irradiation, l’information sur le produit conformément à l’art. 7 ODim9.

2L’expert en radioprotection et le fournisseur établissent ensemble un dossier technique.

3L’expert en radioprotection veille à ce que, au-delà de l’information sur le produit, les données nécessaires soient réunies dans le dossier technique ou le mode d’emploi.

4Il veille à ce que ces documents puissent être consultés en tout temps.

5Le mode d’emploi doit contenir au moins:

a.
les données permettant d’identifier l’installation;
b.
des instructions concernant l’exploitation et l’utilisation correctes de l’installation;
c.
des instructions concernant l’entretien périodique et les contrôles;
d.
une déclaration de conformité du fabricant conformément à l’Odim.

6Le dossier technique doit contenir au moins:

a.
la demande d’autorisation et les plans de radioprotection;
b.
l’autorisation de l’OFSP pour l’aménagement et l’exploitation de l’installation;
c.
les procès-verbaux et les données concernant tous les contrôles effectués tels que les tests de réception et autres contrôles, les rapports de révision, les contrôles de contamination;
d.
les certificats des sources conformément à l’art. 3;
e.
les indications concernant le lieu d’entreposage et l’accès à la documentation sur les incidents radiologiques et les défaillances.

7Les modes d’emploi doivent être rédigés dans la langue usuelle de l’entreprise.

8La tenue électronique du dossier est possible à condition que son intégrité soit garantie.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.213

Art. 31 Contrôles de qualité

1Le titulaire de l’autorisation veille à l’exécution régulière d’un programme d’assurance de qualité conforme à l’annexe 5, ch. 2, comprenant aussi bien les aspects médicaux du traitement par irradiation que ceux liés à l’installation et à la physique médicale.

2Les résultats des contrôles visés à l’al. 1 doivent être consignés et les procès-verbaux conservés dans le dossier technique.