Art. 17
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2008.
Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33
Section 4 Entrée en vigueur
Art. 17
En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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