Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

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¹ L’autorité de surveillance vérifie en particulier si:

a.

les documents joints à la demande d’agrément et le rapport annuel remis à l’autorité de surveillance sont complets et corrects;

b.¹⁴

l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État respecte les dispositions et les normes applicables en matière d’indépendance et de gestion de la qualité et celles qui sont applicables aux prestations de révision fournies.

²Dans la mesure où des mesures ont été convenues ou des directives pour régulariser la situation ont été données lors du contrôle précédent, l’autorité de surveillance vérifie leur respect et leur mise en œuvre.

L’autorité de surveillance vérifie en principe le respect des dispositions et des normes applicables en fonction des risques.

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Le contrôle est généralement annoncé à l’entreprise de révision. Il peut être inopiné si son but l’exige.

¹La documentation d’audit doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués (art. 730c CO¹⁷).

²Par documentation d’audit, on entend tous les enregistrements documentant la nature, l’étendue et le calendrier des opérations de révision effectuées ainsi que les résultats de ces opérations et les conclusions qui en sont tirées.

³La documentation des mesures de gestion de la qualité au sens de l’art. 12 LSR doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués et de leur mise en pratique.¹⁸

⁴Au surplus, la documentation doit être conforme aux dispositions des normes de révision en vigueur.

Se fondant sur la documentation relative au processus de suivi et de prise de mesures correctives effectué par l’entreprise de révision, l’autorité de surveillance vérifie notamment:

a.

le processus de suivi et de prise de mesures correctives;

b.

la composition et la qualification de l’équipe qui effectue le processus de suivi;

c.

les critères de sélection des prestations en matière de révision contrôlées;

d.

le nombre de prestations de révision contrôlées durant un exercice comptable;

e.

les résultats du processus de suivi.

¹L’autorité de surveillance vérifie la qualité des prestations de révision en se fon- dant en particulier sur la documentation d’audit de l’entreprise de révision.²⁰

²Si le processus de suivi et de prise de mesures correctives de l’entreprise de révision est approprié et vérifiable par l’autorité de surveillance (art. 11), celle-ci en tient compte lors de sa vérification.²¹

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¹ L’autorité de surveillance établit un rapport de contrôle.

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² Elle donne à l’entreprise de révision la possibilité de se prononcer sur le projet de rapport de contrôle.

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³ Elle lui accorde à cet effet un délai approprié.²²

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¹ L’autorité de surveillance adresse le rapport d’inspection à l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision.

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² Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration doivent individuellement confirmer par écrit qu’ils ont pris connaissance du rapport d’inspection.

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L’autorité de surveillance peut en tout temps ouvrir une procédure et statuer par voie de décision en particulier sur:

a.

la constatation d’infractions aux dispositions légales et aux normes;

b.

la régularisation de la situation (art. 16, al. 4, LSR);

c.

l’application de sanctions.

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¹ L’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision doit être en mesure d’informer en tout temps l’autorité de surveillance, à sa demande, sur la mise en œuvre des mesures convenues et des directives données pour régulariser la situation.

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² L’autorité de surveillance peut en tout temps effectuer une inspection de suivi afin de vérifier que les mesures convenues et les directives données pour régulariser la situation sont effectivement respectées et mises en œuvre. Les dispositions de la section 3 sont applicables par analogie.