Section 1 Dispositions générales

¹L’exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l’application de la présente ordonnance incombent à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)⁴.⁵

²Toutefois, l’art. 12 LTo et les art. 16 à 19 de la présente ordonnance sont du ressort de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁶.

¹Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.

²Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue officielle, l’IPI peut exiger, en impartissant un délai pour les produire, une traduction et une certification de conformité; en l’absence des pièces exigées, les documents remis à titre de preuve sont réputés ne pas avoir été produits.

¹Les documents doivent être signés.

²Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.

³Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.

¹L’IPI peut autoriser la communication électronique.

²Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.

L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (OTa-IPI)¹⁰ s’applique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente ordonnance.