Section 3 Registre des topographies

L’IPI inscrit au registre les indications suivantes:

a.

le numéro d’enregistrement;

b.

la date de dépôt de la demande d’inscription;

c.

le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du déposant ou de son successeur légal;

d.

le nom et l’adresse du producteur;

e.

la désignation de la topographie;

f.

la date et le lieu de l’éventuelle première mise en circulation commerciale de la topographie;

g.¹⁴

la date de la publication;

h.

le changement du domicile habituel ou de l’établissement commercial de l’ayant droit;

h^bis.¹⁵

les modifications relatives au droit sur la topographie;

i.¹⁶

les droits concédés ainsi que les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

k.

la date de la radiation.

L’IPI tient un dossier pour chaque topographie.

¹Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont, sur demande, classés séparément lorsqu’ils sont versés au dossier.

²Les pièces servant à l’identification de la topographie, mentionnées à l’art. 5, ne peuvent pas être dans leur totalité classées séparément.

³Le dossier fait état de l’existence des documents classés séparément.

⁴Après avoir entendu les ayants droit inscrits au registre, l’IPI décide d’autoriser ou non la consultation des documents classés séparément.

L’IPI confirme l’enregistrement au déposant.

¹L’IPI publie les indications inscrites au registre.

²Il détermine l’organe de publication.

³Sur demande et contre indemnisation des frais, il établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.¹⁹

⁴…²⁰

¹Sur la base d’une déclaration de l’ayant droit ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:

a.

la concession de droits sur la topographie;

b.

les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

c.

les modifications concernant des indications portées au registre.

²La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite.

¹À la demande des ayants droit, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.

²Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.

L’IPI établit des extraits du registre.

¹L’IPI conserve les documents ainsi que les supports de données et les produits semi-conducteurs déposés pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande d’inscription valable.

²Les supports de données et les produits semi-conducteurs non réclamés à l’expiration du délai de conservation peuvent être restitués d’office. Lorsqu’il est impossible de trouver l’adresse des ayants droit, ils sont détruits en même temps que les documents.