Art. 14 Abrogation et modification du droit en vigueur
1L’ordonnance du 9 janvier 19707 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail à domicile est abrogée.
2…
Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD) · RS 822.311
Section 4 Dispositions finales
Art. 14 à 16 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 15 Disposition transitoire
Les membres de la Commission fédérale du travail à domicile restent en fonction jusqu’à la fin de la présente période administrative.
Art. 16 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983.