Ordonnance concernant le travail à domicile (OTrD) · RS 822.311

Section 4 Dispositions finales

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Disposition transitoire

Les membres de la Commission fédérale du travail à domicile restent en fonction jusqu’à la fin de la présente période administrative.