Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 206 RAVSUtilisation des taxes de sommation, des amendes d’ordre, des intérêts moratoires et des suppléments

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le produit des taxes de sommation et des amendes d’ordre ainsi qu’un cinquième des intérêts moratoires et des suppléments visés à l’art. 14^bis LAVS sont acquis à la caisse de compensation; ils servent à couvrir les frais d’administration.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 373).

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