Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 206 RAVSUtilisation des taxes de sommation, des amendes d’ordre, des intérêts moratoires et des suppléments

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le produit des taxes de sommation et des amendes d’ordre ainsi qu’un cinquième des intérêts moratoires et des suppléments visés à l’art. 14bis LAVS sont acquis à la caisse de compensation; ils servent à couvrir les frais d’administration.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 373).