Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 207 RAVSPrescription

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions aux prescriptions d’ordre et de contrôle, ainsi que les amendes d’ordre se prescrivent par une année dès la commission de l’acte ou dès l’entrée en force du prononcé. La prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant à leur recouvrement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).