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Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101
Chapitre VII Dispositions diverses
Les infractions aux prescriptions d’ordre et de contrôle, ainsi que les amendes d’ordre se prescrivent par une année dès la commission de l’acte ou dès l’entrée en force du prononcé. La prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant à leur recouvrement.
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