Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 208 RAVSObligation de dénoncer les cas d’actes punissables

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les gérants des caisses de compensation sont tenus de dénoncer à l’autorité cantonale compétente les actes punissables au sens des art. 87 ss LAVS dont les caisses de compensation ont connaissance.

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