Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 208 RAVSObligation de dénoncer les cas d’actes punissables

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les gérants des caisses de compensation sont tenus de dénoncer à l’autorité cantonale compétente les actes punissables au sens des art. 87 ss LAVS dont les caisses de compensation ont connaissance.