Les gérants des caisses de compensation sont tenus de dénoncer à l’autorité cantonale compétente les actes punissables au sens des art. 87 ss LAVS dont les caisses de compensation ont connaissance.
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101
Art. 208 RAVSObligation de dénoncer les cas d’actes punissables
Chapitre VII Dispositions diverses