Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 214 RAVSRéserve devant figurer au compte d’État

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réserve de la Confédération pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité prévue à l’art. 111 LAVS doit figurer au compte d’État.

2La réserve est administrée par le DFF.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).