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Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101
Chapitre VII Dispositions diverses
1Celui qui enfreint les prescriptions d’ordre et de contrôle fixées par la LAVS et le présent règlement recevra de la caisse de compensation une sommation écrite mettant à sa charge une taxe de 20 à 200 francs.
2Les taxes de sommation sont exécutoires dès leur prononcé et peuvent faire l’objet d’une compensation.
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