Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 211quater RAVSIndemnités pour les frais de poursuite irrécouvrables

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants rembourse aux caisses de compensation les avances de frais qu’elles ont versées pour les poursuites en vertu de l’art. 68 LP588, s’il est prouvé que le débiteur ne les paie pas.589

2L’OFAS est chargé de l’exécution et du contrôle.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5183).
  2. RS 281.1
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 750).