L’OFAS statue par une décision sur les litiges concernant la communication de données au sens de l’art. 50a LAVS.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 445). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2905).