Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 209bis RAVSLitiges concernant la communication de données

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS statue par une décision sur les litiges concernant la communication de données au sens de l’art. 50a LAVS.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 445). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2905).