Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 209bis RAVSLitiges concernant la communication de données

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAS statue par une décision sur les litiges concernant la communication de données au sens de l’art. 50a LAVS.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 445). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2905).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.