1L’OFAS examine périodiquement les bases techniques de l’assurance. Les directives applicables à cet effet seront soumises à l’approbation d’une sous-commission de la Commission.592
2Les bases de calcul seront élaborées en premier lieu d’après les données statistiques dont dispose la CdC; ces données seront dépouillées sur ordre de l’OFAS et selon ses instructions. Le dépouillement pourra se faire suivant la méthode des sondages effectués sur une partie adéquate des données statistiques.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 324).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 135).