Art. 211quinquies RAVSPrise en charge des frais des systèmes d’information

¹Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants prend en charge les frais des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

les systèmes d’information simplifient pour les organes d’exécution, les assurés ou les employeurs l’exécution des tâches visées à l’art. 63 LAVS;

b.

les systèmes d’information servent à l’échange d’informations entre plusieurs organes d’exécution;

c.

les systèmes d’information peuvent être développés ou exploités par la CdC de manière centralisée et économique.

²L’OFAS examine les conditions et décide après consultation des organes d’exécution de la prise en charge des frais par le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.