1Les personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au moment de leur départ à la retraite, à une garantie nominale des acquis à concurrence de la rente de vieillesse qu’elles auraient obtenue si leur départ à la retraite était intervenu au 31 décembre 2018, en application des paramètres techniques en vigueur à cette date.
2Le droit s’éteint si, à compter du 1er janvier 2019, la personne assurée:
- a.
- voit son avoir de vieillesse ou son éventuel avoir d’épargne spécial diminuer;
- b.
- prend une retraite partielle, ou
- c.
- sort de la Caisse de prévoyance de la Confédération.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 15 fév. 2018, approuvée par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2431).