Art. 108m RPECDisposition transitoire relative à la modification du 7 août 2023: système de rentes linéaire

¹Pour les personnes nées en 1966 ou antérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1^er janvier 2022, le droit à une rente d’invalidité est régi par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

²Pour les personnes nées en 1967 ou ultérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1^er janvier 2022, le droit à une rente d’invalidité est régi par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’al. 4 et de l’art. 52b, al. 1 et 2, et aux conditions suivantes:

a.

le taux d’invalidité au sens de la LAI²⁵³ subit une modification de moins de 5 points de pourcentage (art. 17, al. 1, let. a, LPGA²⁵⁴);

b.

le taux d’invalidité au sens de la LAI subit une modification d’au moins 5 points de pourcentage et entraîne, lors du calcul selon le nouveau droit:

1.

une réduction de l’étendue de la rente d’invalidité s’il a subi une augmentation,

2.

une augmentation de l’étendue de la rente d’invalidité s’il a subi une réduction.

³L’al. 2 s’applique également à toutes les personnes dont le droit a pris naissance durant la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

⁴Pour les personnes nées en 1992 ou ultérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1^er janvier 2024, l’étendue de la rente d’invalidité est régie jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Si l’étendue de la rente d’invalidité est réduite du fait de l’application de ces nouvelles dispositions, l’étendue précédente est maintenue jusqu’à ce que le taux d’invalidité au sens de la LAI subisse une modification d’au moins 5 points de pourcentage (art. 17, al. 1, let. a, LPGA); l’art. 52b, al. 1 et 2, est réservé.