Art. 108n RPECDisposition transitoire relative à la modification du 7 août 2023: âge de référence pour les personnes de la génération transitoire

¹Pour les femmes de la génération transitoire, l’âge de référence suivant s’applique au droit à la rente transitoire visée à l’art. 60, ainsi qu’au calcul de cette rente:

a.

64 ans pour les femmes nées en 1960 ou antérieurement;

b.

64 ans et 3 mois pour les femmes nées en 1961;

c.

64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1962;

d.

64 ans et 9 mois pour les femmes nées en 1963;

e.

65 ans pour les femmes nées en 1964 ou ultérieurement.

²Pour les autres dispositions, l’âge de référence de 65 ans est applicable pour les femmes.