Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 28 RS 131.224.1Ordre et sécurité publics

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton assure l’ordre et la sécurité publics.

2II prend les mesures nécessaires pour maîtriser les situations extraordinaires.

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