Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 28 RS 131.224.1Ordre et sécurité publics

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton assure l’ordre et la sécurité publics.

2II prend les mesures nécessaires pour maîtriser les situations extraordinaires.