Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 35 RS 131.224.1c. Déchets

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes prennent des mesures dans le but de réduire la production de déchets et encouragent le recyclage.

2Ils veillent à ce que les déchets soient éliminés de manière appropriée.