Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 40 RS 131.224.1b. Emplois

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes coordonnent et soutiennent le placement des demandeurs d’emploi, la reconversion professionnelle et la réinsertion des chômeurs.

2En cas de conflits entre les partenaires sociaux, le canton offre son concours.